- DESIGNER PROD -
CONDITIONS PARTICULIERES COPRODUCTEURS
En date du 19/06/2011

Le site permet à tout internaute de découvrir et connaître des objets mobiliers et design que les designers ont créés, et d’en devenir s’ils le souhaitent coproducteur en mettant en commun des fonds afin de permettre la production, la distribution et la vente desdits produits, en recevant en contrepartie une participation aux bénéfices des éventuelles ventes des produits.

Elles valent convention entre la société DESIGNER PROD et le coproducteur.

Elles forment un tout indivisible avec les conditions générales d’utilisation DESIGNER PROD et du site www.designerprod.com.

Les coproducteurs déclarent avoir pris connaissance et avoir accepté, préalablement à leur inscription, les conditions générales précitées et les présentes conditions particulières, en cochant à cet effet la case prévue sur le site www.designerprod.com.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS DANS LE CADRE DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES

- coproducteur : terme qui désigne les internautes souhaitant apporter une participation financière en vue de la coproduction des œuvres créées par les DESIGNERS et proposées par ces derniers sur le site www.designerprod.com;

- œuvre : terme qui désigne un produit crée par un designer, et en tant que tel susceptible de faire l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle.

- compte coproducteur : termes qui désignent l’espace privé d’un coproducteur sur le site www.designerprod.com.

- part de coproduction : terme qui désigne la contribution financière apportée par le coproducteur.

- crédit : terme qui désigne la somme monétaire dont le coproducteur dispose dans sa cagnotte sur son « compte coproducteur ».

Ces définitions ont pour seul but de faciliter la compréhension des présentes conditions particulières, et n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 2 – OBJET DES PRESENTES

Les présentes « conditions particulières coproducteurs » définissent les termes et conditions dans lesquelles un internaute peut participer en tant que coproducteur au projet DESIGNER PROD sur le site www.designerprod.com, afin d’apporter une participation financière à la production d’une œuvre présentée par un designer sur le site.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU SITE EN TANT QUE COPRODUCTEUR

Avant toute acquisition de parts de coproduction, le coproducteur doit au préalable s’inscrire sur le site www.designerprod.com, en qualité de coproducteur.

L’inscription au site en cette qualité est ouverte à tout internaute âgé d’au moins dix-huit ans révolus et capable juridiquement.

La société DESIGNER PROD se réserve le droit de demander à l’internaute s’inscrivant en qualité de coproducteur de justifier par tout moyen de son identité et de son âge.

La société DESIGNER PROD se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un internaute comme coproducteur, ou également de clôturer le compte d’un coproducteur, qui ne respecterait pas les présentes conditions particulières, sans recours possible à l’encontre de cette décision.

L’inscription et l’identification d’un internaute comme coproducteur sur le site www.designerprod.com consiste à ouvrir un compte coproducteur en cliquant sur la bannière « COPRODUCTEUR je m’inscris» du site.

L’internaute souhaitant s’inscrire comme coproducteur devra renseigner les mentions obligatoires suivantes :
• Adresse Courriel
• Mot de passe
• Nom
• Prénom
• Identité chez DESIGNER PROD
• Date de naissance
• Adresse
• Civilité
• Téléphone (mobile / fixe)
• Qui vous a dirigé vers / fait connaître le site www.designerprod.com?

Une fois l’inscription terminée et acceptée par la société DESIGNER PROD, le site www.designerprod.com met à disposition du coproducteur un espace privé dénommé «MON COMPTE COPRODUCTEUR » ; cet espace permet au coproducteur de modifier et/ou de compléter son profil.

Une fois inscrit, tout coproducteur a la possibilité de réaliser les actions suivantes sur le site www.designerprod.com :
• naviguer sur tous les espaces publics du site,
• naviguer sur l’espace privé personnel du coproducteur,
• acheter des parts de coproduction et participer à la production et au suivi d’une œuvre,
• voter au sujet d’une œuvre,
• laisser un commentaire,
• faire un achat sur www.designerprod.com

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA COPRODUCTION

Il est ici rappelé que le site www.designerprod.com a pour objet de présenter des œuvres proposées par des designers, également inscrits sur le site, afin, pour tout coproducteur le souhaitant, de participer à leur financement pour une éventuelle production et commercialisation de ces œuvres.

Une fois inscrit, le coproducteur pourra donc contribuer à la production de toute œuvre de son choix présentée sur le site www.designerprod.com, en cliquant sur le bouton « DEVENIR PRODUCTEUR » sur les pages produits dans la section « COPROD » du site.

4.1- Coproduction en présérie

Dans un premier temps, la société DESIGNER PROD proposera les œuvres de son site pour une production en présérie.

Le nombre d’exemplaires à produire pour cette série sera laissé à l’entière discrétion de la société DESIGNER PROD.

Chaque coproducteur intéressé par l’œuvre proposée pour production en série limitée pourra souscrire de 1 (une) à 100 (cent) parts de la coproduction de cette œuvre (souscription limitée à cent parts par coproducteur).

Chaque part de contribution équivaut à une valeur fixe, définie selon la formule suivante :

1 part de contribution= 10 € (fixé par la société DESIGNER PROD)

Il est cependant possible, pour certaines créations, que le prix de la part soit différent de 10,00 €. C’est pourquoi le prix de la part de coproduction est systématiquement rappelé et clairement affiché sur la page de l’objet.

Le coproducteur fera l’acquisition de sa ou ses part(s) de coproduction grâce au crédit dont il disposera dans sa cagnotte sur son compte coproducteur sur le site www.designerprod.com, ou par paiement direct par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire (Société Générale).

Le coproducteur pourra également utiliser une partie de sa cagnotte et compléter les sommes restant dues via un paiement par carte bancaire.

La production effective de l’œuvre sera engagée une fois que l’intégralité des parts de coproduction de l’œuvre aura été souscrite, cette souscription intégrale des parts devant en outre intervenir dans un délai fixé par la société DESIGNER PROD.

Pour le cas où les parts disponibles de coproduction ne seraient pas entièrement souscrites dans ce délai, et sous réserve d’une éventuelle prorogation, l’œuvre serait retirée de la coproduction. Le montant investi par le coproducteur serait alors crédité de nouveau sur son compte virtuel coproducteur sur le site www.designerprod.com.

Le coproducteur aura accès au suivi de la production des œuvres et des ventes à partir de son espace personnel « COMPTE COPRODUCTEUR », dans la section « MES COPRODS » en cliquant sur la bannière « + d’info sur le produit ».

L’acquisition de parts de coproduction par un coproducteur n’est en aucune manière constitutive de droits sociaux, et ne donne aucun accès au capital social de la société DESIGNER PROD.

L’œuvre produite en série limitée sera proposée à la vente par la société DESIGNER PROD, directement ou par tout réseau de partenaires agréés.

Les coproducteurs ayant financé l’œuvre ainsi produite puis vendue seront rémunérés ainsi qu’il est dit ci-après, à l’article 7 des présentes.

Pour un certain nombre de parts de coproduction achetées, Designer Prod offre en cadeau au coproducteur un exemplaire de l’objet si celui-ci atteint le stade de production. Selon le nombre de parts de coproduction souscrites, il est possible pour le coproducteur de recevoir plusieurs exemplaires dudit objet, offerts par DESIGNER PROD.

Les frais de port seront facturés en sus du paiement effectué pour l’achat d’une ou plusieurs part(s) contributive et seront déduit des premiers retours de bénéfices.

S’il ne souhaite pas recevoir son ou ses exemplaire(s) en cadeau, le coproducteur peut faire la demande auprès de DESIGNER PROD, soit par mail : admin@designerprod.com, soit par lettre RAR. Aucun frais de livraison ne sera alors imputable.

4.2- Coproduction en grande série

L’œuvre qui aura remporté un succès suffisant sur le marché sera, dans un second temps, reproduite en grande série, aux frais de la société DESIGNER PROD.

L’appréciation du succès sur le marché permettant d’aboutir à cette production en grande série sera laissée à l’entière appréciation de la société DESIGNER PROD.

Le coproducteur ayant participé à la production de l’œuvre continuera à percevoir des bénéfices sur les ventes des œuvres reproduites en grande série, dans les conditions définies à l’article 7, « REMUNERATION DU COPRODUCTEUR ».

4.3- Règles générales pour la production des œuvres

Les obligations de la société DESIGNER PROD au sujet de la production et de la commercialisation des œuvres se limitent à une obligation de moyens, aux conditions décrites ci-après.

Il est préalablement convenu que la société DESIGNER PROD prend seule l'initiative, la responsabilité et la charge du financement de l'œuvre d’un designer, l'avis des internautes étant seulement consultatif sur ce point.

Le coproducteur accepte expressément le fait que la société DESIGNER PROD est susceptible, pour des raisons légitimes, et notamment si l’intégralité des parts de contribution ne sont pas souscrites dans un délai déterminé librement par la société DESIGNER PROD, de renoncer à la production d’une œuvre.

Afin de faire produire les œuvres, la société DESIGNER PROD sera en outre susceptible de solliciter tout partenaire de son choix, à son entière discrétion.

4-4 Attribution d’un numéro de parrainage

Chaque coproducteur se verra attribuer un code parrainage.

Ce code permettra aux acheteurs parrainés de bénéficier d’une réduction de 10 % à valoir sur leur achat.

Le coproducteur percevra une commission de 10 % sur le prix de vente (hors taxes et hors frais de port) de l’œuvre acquise par son filleul.

ARTICLE 5 : COMPTE VIRTUEL DU COPRODUCTEUR - CONSERVATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

Tout coproducteur disposera d’un compte personnel virtuel, sur le site www.designerprod.com, alimenté par ses gains éventuels de liés à la coproduction d’une œuvre, ainsi que par ses commissions de parrainage.

La société DESIGNER PROD ne dispose à aucun moment des numéros de la carte bancaire du coproducteur, étant précisé que la société DESIGNER PROD dispose d’un outil de paiement en ligne sécurisé et crypté, géré par son partenaire bancaire, la banque Société Générale.

Ce montant est détenu par la société DESIGNER PROD sur un compte tiers ouvert auprès de sa banque, mais demeure la propriété du coproducteur, jusqu’à ce que le coproducteur investisse cette somme en coproduction sur une œuvre.

Une fois la somme investie sur la coproduction d’une œuvre, et jusqu’à ce que les parts de coproduction soient intégralement souscrites, le coproducteur pourra récupérer cette somme dans les conditions prévues à l’article 6 « REMBOURSEMENT DE LA PARTICPATION FINANCIERE ».

Lorsque les parts de coproduction auront été intégralement souscrites, les sommes figurant au compte tiers seront transférées sur le compte courant de la société afin de régler les coûts de production. A ce stade, le coproducteur ne pourra plus obtenir le remboursement de la participation financière.

ARTICLE 6: REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

Le coproducteur peut, lorsque sa participation financière est conservée sur le compte tiers, décider de se retirer du projet et obtenir le remboursement de sa participation financière.

La demande de remboursement s’effectue à partir du compte coproducteur, dans la rubrique « MES COPRODS ».

Le coproducteur pourra valider sa demande de remboursement en cliquant sur la bannière « DEMANDE D’ANNULATION » figurant en dessous de chaque part de coproduction souscrite par le coproducteur. La somme investie sera automatiquement et instantanément recréditée sur la cagnotte du coproducteur, sous réserve toutefois d’éventuels problèmes techniques qui affecteraient le site internet www.designerprod.com.

Dans cette hypothèse, la société DESIGNER PROD s’engagera à mettre en œuvre dans les meilleurs délais tous les moyens nécessaires pour remédier à ces éventuels dysfonctionnements techniques.

ARTICLE 7- FONCTIONNEMENT DE LA CAGNOTTE

Le coproducteur pourra se servir du montant disponible sur sa cagnotte pour :
- acquérir des parts de coproduction
- effectuer des achats en ligne
- effectuer des virements sur son compte bancaire

ARTICLE 8 : REMUNERATION DU COPRODUCTEUR

En contrepartie de la participation financière du coproducteur par le biais de la souscription de parts de coproduction, le coproducteur se verra attribuer un bénéfice calculé sous forme de pourcentage sur les ventes effectives de l’œuvre concernée.

La société DESIGNER PROD ne peut en aucun cas garantir un résultat de retour sur investissement, par nature imprévisible et dépendant d’éléments extérieurs à sa volonté, ce que le coproducteur accepte.

La rémunération sera versée par la société DESIGNER PROD, interviendra mensuellement le 15 de chaque mois, sous réserves des contraintes techniques impliquant une prorogation sur les jours suivants (dans une limite de 7 jours).

La société DESIGNER PROD adressera aux coproducteurs des décomptes de rémunérations, en application des modalités du présent article 7 : ces décomptes seront réputés être définitivement approuvés et acceptés par le coproducteur, à moins qu'il ne les conteste par lettre recommandée avec accusé de réception adressée DESIGNER PROD à l’adresse du siège social, dans un délai de 15 jours à compter de leur mise à disposition sur le compte personnel du coproducteur.

La 1ère rémunération du coproducteur s’effectuera après la réception par la société DESIGNER PROD des œuvres dans ses locaux et après réalisation des tests de contrôle de la qualité effectués par les techniciens de la société DESIGNER PROD.

8.1 Rémunération sur les ventes de la présérie

Les bénéfices retirés des ventes seront répartis par parts égales entre les coproducteurs, à hauteur de 50%, au prorata de leur investissement.

Le coproducteur recevra également un exemplaire de l’œuvre produite pour chaque part investie.

8.2 Rémunération sur les ventes en grande série

Les bénéfices retirés des ventes seront répartis par parts égales entre les coproducteurs, à hauteur de 20%, au prorata de leur investissement, et ce durant toute la durée de commercialisation de l’œuvre.

8.3 Rémunération sur les parrainages

Cette rémunération s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 4.4 des présentes.

Il est en outre précisé que les filleuls pourront bénéficier de la réduction de 10 % à valoir sur leur achat en cliquant sur la bannière « VENTES PRIVEES ».

Le parrain pourra bénéficiera de sa commission de 10 % à l’issue d’un délai de 7 jours suivant l’achat.
Cette commission sera directement créditée sur son compte dans la section « MA CAGNOTTE ».

ARTICLE 9 – DUREE

Les présentes conditions particulières s’appliquent pour une durée indéterminée.

Le coproducteur aura la possibilité de clôturer son compte par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société DESIGNER PROD.

Cette résiliation prendra effet le 15 du mois suivant afin que le compte du coproducteur et le crédit y afférent soit soldé.

Le coproducteur devra joindre à sa demande tous les éléments permettant à a la société DESIGNER PROD d’effectuer un virement correspondant au montant de son crédit sur son compte bancaire.

ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

En cas de manquement par le coproducteur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent, au titre des présentes conditions particulières et des conditions générales d’utilisation, et si ledit manquement n’est pas réparé dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure adressée de ce fait par lettre RAR au coproducteur par la société DESIGNER PROD, la société DESIGNER PROD pourra faire valoir la résiliation du contrat la liant au coproducteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre pour les mêmes faits.

Article 11 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Le coproducteur exerce son activité, qui doit rester une activité de divertissement, en toute indépendance, sans lien de subordination avec la société DESIGNER PROD.

Le coproducteur devra effectuer les déclarations administratives, sociales, fiscales que son activité rendrait nécessaires et ce de manière à ce que la société DESIGNER PROD ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée de ce chef.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la société DESIGNER PROD se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes conditions particulières.

Si le coproducteur n’agrée pas les nouvelles conditions, il devra faire connaître son refus d’agrément à la société DESIGNER PROD par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours de la modification des conditions particulières.

Le compte sera clôturé selon les modalités prévues à l’article « RESILIATION ANTICIPEE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ».

A défaut de refus d’acceptation express selon les modalités précitées, le coproducteur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions particulières à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi et aux tribunaux français.