CONDITIONS PARTICULIÈRES DESIGNER – DESIGNER PROD
En date du 19/06/2011

PRÉAMBULE

Les présentent conditions particulières ont pour objet d’organiser les relations entre la société DESIGNER PROD et les designers s’inscrivant sur le site www.designerprod.com, et valent dès lors convention entre le designer et la société DESIGNERPROD.
Elles complètent et forment un tout indivisible avec les conditions générales d’utilisation DESIGNER PROD et/ou du site www.designerprod.com.
Les designers déclarent avoir pris connaissance et avoir accepté, préalablement à leur inscription, les conditions générales précitées et les présentes conditions particulières, en cochant à cet effet la case prévue sur le site www.designerprod.com.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES

- designer : terme qui désigne les internautes qui conçoivent un produit en tenant compte de critères notamment esthétiques, artistiques, fonctionnels qui seront proposés sur le site ;
- oeuvre : terme qui désigne un produit crée par le designer, et en tant que tel susceptible de faire l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle ;
- compte designer : termes qui désignent l’espace privé d’un designer sur le site ;
- fiche designer : termes qui désignent les informations accessibles aux utilisateurs concernant un designer.

Ces définitions ont pour seul but de faciliter la compréhension des présentes conditions particulières, et n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 2 – OBJET DES PRESENTES

Le Designer créé ou conçoit un produit original, dans le domaine de la décoration et/ou du mobilier design, en vue de son éventuelle production.
Ce produit a vocation à être considéré comme une « œuvre », au sens du code de la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions particulières définissent les termes et conditions de création du produit par le designer, et les modalités de cession des droits relatifs à ce produit au profit de la société DESIGNER PROD en vue de son éventuelle production et de son éventuelle commercialisation par cette dernière dans l’hypothèse où l’œuvre serait suffisamment plébiscitée, par le biais du site www.designerprod.com ou par les partenaires de la société DESIGNER PROD.
La présente vaut convention entre le designer et la société DESIGNER PROD.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU SITE

Avant toute création d’un produit destiné à être présenté sur le site www.designerprod.com, le designer doit procéder à son inscription au site.
L’inscription au site est ouverte à tout designer âgé d’au moins dix-huit ans révolus et ne souffrant d’aucune incapacité juridique.
Les designers devront s’identifier en ouvrant un « COMPTE DESIGNER » en cliquant sur la bannière «DESIGNER je m’inscris».
Ils devront renseigner à minima les mentions obligatoires suivantes :

: Adresse Courriel
: Mot de passe
: Nom
: Prénom
: Identité chez DESIGNER PROD
: Date de naissance
: Adresse
: Civilité
: Téléphone (mobile / fixe)
: Qui vous a dirigé vers / fait connaître le site www.designerprod.com ?

Une fois l’inscription terminée, le site www.designerprod.com à disposition du designer un espace privé, dénommé «MON COMPTE DESIGNER » et qui lui permet de modifier / compléter son profil. Le designer pourra soumettre une œuvre de sa création en cliquant sur la bannière « SOUMETTRE UNE CREATION » dans la rubrique « MON COMPTE DESIGNER », section « MES CREATIONS ».
Suite à la création de son profil par un designer, et à la création d’un ou plusieurs œuvres par celui-ci, le site www.designerprod.com génèrera une page intitulée « FICHE DESIGNER », contenant des informations limitées disponibles au profit de tous les utilisateurs du site.
Pour leur part, les designers auront les possibilités d’actions suivantes sur le site www.designerprod.com :

: naviguer sur tous les espaces publics du site,
: naviguer sur leur espace privé,
: soumettre une ou plusieurs créations,
: acheter des parts de coproduction et participer à la production et au suivi d’une œuvre,
: voter au sujet d’une oeuvre,
: laisser un commentaire,
: acheter sur designerprod.com

La société DESIGNERPROD se réserve le droit de refuser l’inscription d’une oeuvre sur le site www.designerprod.com, si cette oeuvre n’est pas conforme à sa ligne éditoriale ou ne s’inscrit pas dans celle-ci ; ce droit de refuser l’inscription d’une oeuvre sera exercé discrétionnairement, sans aucun recours possible pour le designer créateur de ladite oeuvre contre la société DESIGNERPROD.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DESIGNER – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les oeuvres des designers seront :

- dans un premier temps simplement mises en ligne et présentées sur le site www.designerprod.com,
- puis, éventuellement, en cas de succès suffisant et sur décision de la société DESIGNERPROD, proposée à une phase d’étude puis de coproduction, fabrication et commercialisation.

Au stade de la simple mise en ligne de l’oeuvre sur le site www.designerprod.com, le designer conservera l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur son œuvre, et autorisera simplement la société DESIGNER PROD à présenter l’œuvre sur le site précité (ainsi qu’à tous ses partenaires et sur tous supports de communication utilisés par la société DESIGNER PROD), sans indemnisation ni paiement d’une quelconque redevance.
Cette autorisation est entendue comme précaire, sans entrainer aucune cession de droits ; cette autorisation sera consentie de plein droit de par la simple mise en ligne d’une œuvre par un designer sur le site www.designerprod.com. Le designer garantit d’ores et déjà à ce stade, à la société DESIGNER PROD, qu’il est titulaire de la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre et garantit également que l'œuvre ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante. Au stade de la phase d’étude et de coproduction de l’œuvre, si celle-ci atteint cette phase, le designer se verra proposer un contrat complémentaire et indissociable des présentes conditions particulières, ledit contrat entrainant une licence d’exploitation sur l’œuvre concernée, avec exclusivité au bénéfice de la société DESIGNER PROD. Dès lors qu’il soumet une création sur www.designerprod.com, le designer s’engage, pour des raisons morales, à ne pas présenter sa création chez un concurrent, direct ou indirect de DESIGNER PROD. Les limites de cet engagement s’étendent à la création elle-même, ainsi qu’à ses dérivés.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ DESIGNERPROD

La société DESIGNERPROD s’engage à assurer le bon fonctionnement et la publicité du site www.designerprod.com, dans les limites visées aux conditions générales d’utilisation.
Elle s’engage à assurer une inscription gratuite pour tout designer, de même que la gratuité de la publication d’un produit sur le site.
La société DESIGNER PROD n’a aucune obligation de production et de commercialisation du produit au stade de la mise en ligne de celui-ci.

ARTICLE 6 – DURÉE

Les présentes conditions particulières s’appliquent pour une durée indéterminée.
Le designer aura la possibilité de clôturer son compte par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société DESIGNER PROD ; le compte sera clôturé au terme d’un préavis de 15 jours après réception du courrier.
Dans le cadre d’une œuvre n’ayant pas fait l’objet d’une production, celle-ci sera purement et simplement retirée du site.
En ce qui concerne l’écoulement du stock par le site www.designerprod.com ou son réseau de revendeurs physiques et/ou web pour le cas d’une oeuvre faisant l’objet d’une production et/ou commercialisation, le designer accepte expressément de rester lié par les présentes conditions particulières ainsi que par les conditions générales d’utilisation DESIGNER PROD et/ou du site www.designerprod.com, jusqu’à arrêt complet de la commercialisation.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

En cas de manquement par le designer à l'une quelconque des obligations qui lui incombent, au titre des présentes conditions particulières et des conditions générales d’utilisation, et si ledit manquement n’est pas réparé dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure adressée de ce fait par lettre RAR au designer par la société DESIGNERPROD, la société DESIGNERPROD pourra faire valoir la résiliation du contrat la liant au designer, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre pour les mêmes faits.

Article 8 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le designer exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec la société DESIGNERPROD.
Le designer devra effectuer les déclarations administratives, sociales, fiscales que son activité rendrait nécessaires et ce de manière à ce que la société DESIGNERPROD ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée de ce chef.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la société DESIGNERPROD se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes conditions particulières.
Si le designer n’agrée pas les nouvelles conditions, il devra faire connaître son refus d’agrément à la société DESIGNERPROD par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours de la modification des conditions particulières.
Le cas échéant, les présentes conditions particulières resteront en vigueur entre le designer et la société DESIGNERPROD jusqu’ à :

- la décision de rejet de la société DESIGNERPROD de produire et commercialiser l’oeuvre qui n’aura
- l’issue de la commercialisation pour les oeuvres qui auront été produites et commercialisées.

A défaut de refus d’acceptation express selon les modalités précitées, le designer sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions particulières à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi et aux tribunaux français.

CONTRAT DE LICENCE D’EXPLOITATION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
En date du 19/06/2011

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société DESIGNER PROD

Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €uros
Dont le siège est sis 127 Rue Alphonse Daudet- Centre Commercial des Pugets- 06700 SAINT LAURENT DU VAR
Immatriculée au RCS ANTIBES sous le n° 531 661 833
Représentée par son gérant en exercice, ayant tous pouvoirs à cet effet

Ci-après désignée « DESIGNER PROD»,
D'une part,

ET
Monsieur – Madame

De nationalité "Nationalité",
Demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
Éventuellement : - immatricul(e) au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des Métiers) sous le
Numéro "Numéro" RCS "Ville",

Ou La société ---------------------------------

Société (forme) au capital de (…) €uros
Dont le siège est sis
Immatriculée au RCS (…) sous le n°
Représentée par son (…) en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet

Ci-après - désigné- désignée « LE DESIGNER», D'autre part,

APRÈS AVOIR ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

A. Le DESIGNER a conçu et développé une oeuvre, destinée à la mise en fabrication et coproduction dans le domaine
de la décoration et/ou du mobilier design.

B. la société DESIGNER PROD qui exerce l’activité de promotion, de fabrication par la mise en coproduction, de commercialisation du produit ci-dessus désigné, s'est déclarée intéressée par une concession, en sa faveur, des droits d'exploitation des droits de propriété intellectuelle rattachés audit produit, ce qui a été accepté par le DESIGNER.

C. Les parties se sont donc rapprochées pour arrêter, aux termes du présent contrat, les conditions et modalités de leur collaboration.

D. le DESIGNER reconnaît en outre avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de la société
DESIGNER PROD, qui forment un tout avec les présentes, et les déclare les avoir expressément acceptées.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER - Concession des droits de propriété intellectuelle (licence)

1-1. Objet de la concession

Le DESIGNER « (nom du designer) » a crée une oeuvre intitulée ou dénommée « (nom de l’oeuvre) », dont les caractéristiques techniques et/ou artistiques sont définies en annexe, ladite annexe faisant partie intégrante du présent contrat. Selon les « CONDITIONS PARTICULIÈRES DESIGNER » de la société DESIGNER PROD, il est ici rappelé que tout oeuvre d’un designer souhaitant inscrire son oeuvre sur le site www.designerprod.com est :

1- dans un premier temps simplement mise en ligne et présentées sur le site www.designerprod.com,

2- puis, éventuellement, en cas de succès suffisant et sur décision de la société DESIGNER PROD, proposée à une phase d’étude, de fabrication / coproduction et de commercialisation.

Dans cette seconde hypothèse, le designer s'engage à concéder une licence d’exploitation à la société DESIGNER PROD sur les droits de propriété intellectuelle dont il est ou pourrait être titulaire sur le produit / sur l’oeuvre.

Dès lors, par les présentes, le DESIGNER concède en licence à la société DESIGNER PROD qui accepte, pour la durée définie à l'article « Durée » ci-dessous, tous les droits d'exploitation, et notamment le droit de fabriquer, utiliser, exploiter, représenter, et commercialiser, - directement- ou par l'intermédiaire de tout Distributeur ou Cocontractant, le produit / l’oeuvre crée par le DESIGNER.

Les droits de reproduction et de présentation concédés comportent notamment :

- le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, tout (ou : partie) de l'oeuvre ;

- le droit de diffuser tout (ou : partie) de l’oeuvre à titre onéreux ;

- le droit de communication au public et de mise à disposition du public de l'oeuvre ainsi que des traductions/adaptations de l'oeuvre ;

- le droit d'adapter, faire adapter, corriger, faire évoluer, intégrer, traduire, réaliser de nouvelles versions de tout (ou partie) de l’oeuvre.

En outre, le designer s’engage à concéder à la société DESIGNER PROD les attributs de sa personnalité comprenant notamment son nom et son image, sous quelque support que se soit, afin d’assurer la publicité, la promotion du designer et la commercialisation de l’oeuvre de celui-ci.

La société DESIGNER PROD s’engage, afin de préserver les droits du DESIGNER, à faire signer un engagement de confidentialité à toute personne intervenant dans le processus de fabrication du produit.

La société DESIGNER PROD se réserve librement le droit de choisir les réseaux de distribution.

La société DESIGNER PROD se réserve librement le droit de fixer le prix de vente sans accord préalable du DESIGNER.

1-2 Exclusivité des droits concédés

Ces droits sont concédés à la société DESIGNER PROD de manière exclusive sur le territoire défini ci-dessous, le
DESIGNER s'interdisant de consentir à des tiers, sur ce territoire, des droits similaires ou de procéder à une exploitation directe des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence de cette exclusivité, la société DESIGNER PROD aura seule le droit de - fabriquer- faire fabriquer, utiliser, exploiter, - commercialiser- faire commercialiser, sur le territoire défini ci-dessous, les produits.

1-3 Territorialité

Les droits d'exploitation définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus sont consentis et acceptés sans limitation territoriale, donc pour tous les pays du Monde.

1-4. Garanties

Le designer garantit à la société DESIGNER PROD la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés à la société au terme des présentes conditions, et garantit également :

- qu'il n'a pas cédé et ne cèdera pas à des tiers tout ou partie des droits de propriété sur le produit / l'oeuvre;

- que l'oeuvre ne constitue pas et ne constituera pas une contrefaçon d'une oeuvre préexistante ;

- qu'il n'a introduit au sein de l’oeuvre aucune réminiscence ou ressemblance pouvant violer les droits d'un tiers ;

- que si des parties de l'oeuvre sont des oeuvres dérivées, il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l'auteur de l'oeuvre initiale, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

- que l’oeuvre ne contient pas de propos qui seraient diffamatoires ou injurieux ou que l’oeuvre ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et règlements en vigueur ou qu’elle n’est pas susceptible de heurter la sensibilité publique et notamment celle des mineurs

À ce titre, le designer garantit la société DESIGNER PROD contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l'oeuvre aurait porté atteinte, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

1-5. Obligations de la société DESIGNER PROD

La société DESIGNER PROD ne s’engage, par les présentes, qu’à une obligation de moyens, relative à la production et à la commercialisation de l’oeuvre.
La société DESIGNER PROD gèrera seule, de manière indépendante et souveraine, toutes études, missions, négociations, phases de travail ou signature d’actes relatifs à la production et/ou la commercialisation de l’oeuvre, ce que le designer accepte.

L’avis des internautes sur les oeuvres ne sera donné qu’à titre consultatif et ne liera en aucune manière la société
DESIGNER PROD sur les décisions à prendre, ce que le designer accepte.

La société DESIGNER PROD se réserve le droit de suspendre ou arrêter toutes diligences relatives à la production et à la commercialisation de l’oeuvre à tout moment du processus, à son entière discrétion et sans avoir à en justifier, ce que le designer accepte.

ARTICLE 2 – Durée déterminée

Le présent contrat, qui prend effet à compter de la date de sa signature, est conclu pour une durée de cinq (5) années.
Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction.
Toutefois, six mois avant l'expiration de la durée initiale du contrat, les parties s’engagent à se rencontrer et à discuter en partenaires loyaux et de bonne foi en vue de renégocier un nouveau contrat ou la poursuite du contrat échu, sans obligations réciproques.

ARTICLE 3 - Rémunération du DESIGNER

Au titre du présent contrat, le DESIGNER percevra une rémunération selon les modalités suivantes, versée par la société DESIGNER PROD :

- forfait 1.000 €uros nets,

- en complément, reversement de 10% du chiffre d’affaires réalisé par la société DESIGNER PROD de par la commercialisation de l’oeuvre du DESIGNER objet du présent contrat.

Cette rémunération ne sera due et acquise au DESIGNER qu’à l’issue de la fabrication des produits crées à partir de son oeuvre et à compter de la réception de ceux–ci dans les locaux de la société DESIGNER PROD ou de tout autre prestataire logistique choisi par DESIGNER PROD, et encore sous réserve d’un contrôle de qualité satisfaisant sur lesdits produits.

La rémunération du DESIGNER lui sera versée dans un premier temps sur un compte virtuel ouvert en son nom sur le site www.designerprod.com; ce compte sera crédité par la société DESIGNER PROD du montant de la rémunération due et acquise au DESIGNER.

Le DESIGNER pourra ensuite choisir de liquider ce compte virtuel, en demandant paiement pur et simple à son bénéfice des sommes y ayant été créditées, ou réinvestir la somme créditée sur son compte sur un projet de coproduction ou un achat sur le site www.designerprod.com.

Sur demande écrite et motivée, adressée à la société DESIGNER PROD par courrier recommandé avec accusé de réception, le DESIGNER aura la possibilité de solliciter, une fois par an et après clôture de l’exercice comptable de la société DESIGNER PROD, une attestation comptable récapitulant l’ensemble des ventes dont le produit du DESIGNER aura fait l’objet.

ARTICLE 4– Contrefaçon

Les parties s'informeront réciproquement, dés qu'elles en auront connaissance, de tous actes de contrefaçon du produit objet des présentes et se fourniront mutuellement tous les éléments dont elles disposeront permettant notamment d'apprécier la nature et l'ampleur d'une éventuelle contrefaçon.

Il appartiendra en priorité au DESIGNER si celui-ci le souhaite, d'engager toutes poursuites à l'encontre du tiers contrefacteur.

Si la société DESIGNER PROD souhaite engager des poursuites à l'encontre du tiers contrefacteur alors que le DESIGNER ne le souhaite pas, la société DESIGNER PROD pourra, après avoir mis formellement et de façon infructueuse le DESIGNER en demeure d'engager lesdites poursuites, intenter et poursuivre toute action de sa seule initiative, à son seul nom et à ses frais exclusifs. Les éventuels dommages et intérêts qui pourraient être alloués dans le cadre d'une telle procédure seront irrévocablement acquis à la société DESIGNER PROD.

ARTICLE 5– Nom du DESIGNER

Dans toute publicité relative à l’oeuvre du DESIGNER, la société DESIGNER PROD s’engage à faire figurer les nom et prénom ou pseudonyme ou marque commerciale suivante : (……….)

Dans le cas ou le DESIGNER n’utiliserait pas ses nom et prénom, celui-ci s’engage vis à vis de la société DESIGNER PROD à détenir l’ensemble des droits afférant à la marque qu’il souhaite voir figurer au côté du nom du produit.

En cas de litige avec une tierce partie, le DESIGNER s’engage à couvrir l’intégralité des frais de justice et des pénalités encourus par la société DESIGNER PROD. La société DESIGNER PROD, tant pour elle-même que pour ses distributeurs, diffuseurs etc… s’efforcera de rappeler à chaque occasion que le produit a été conçu par le DESIGNER.

ARTICLE 6 - Cession du contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personæ.
En conséquence, le DESIGNER s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la société DESIGNER PROD.

ARTICLE 7 - Résiliation anticipée

Outre les stipulations spécifiques à certaines situations mentionnées ci-dessus, le présent contrat pourra être résilié de plein droit et par anticipation, aux torts de la partie fautive, par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, si la partie défaillante ne remédiait pas aux dits manquements 15 jours après la réception d'une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie victime de la défaillance, faisant état de ses griefs et de l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse.

Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la partie victime de la défaillance à l'encontre de la partie fautive.

ARTICLE 8 - Conséquences de la cessation des relations contractuelles

En ce qui concerne l’écoulement du stock par le site www.designerprod.com ou son réseau de revendeurs physiques et/ou web pour le cas d’une oeuvre faisant l’objet d’une production et/ou commercialisation, le designer accepte expressément de rester lié par le présent contrat, jusqu’à arrêt complet de la commercialisation.

ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis à la loi et aux tribunaux français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations du présent contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

En cas d'annulation d'une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 11 - Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif mentionné en tête des présentes.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Fait à

Le

En deux exemplaires originaux

La société DESIGNERPROD
Représentée par (…)

Monsieur --------- / Madame ------------------ / La société -------------------,
Représentée par ---------------